CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 15 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente, désignées ci-après les « CGV », définissent les
conditions dans lesquelles ENGLISH RIZE commercialise les prestations proposées sous la
marque Business in Motion.
Ces prestations peuvent notamment comprendre :
• ateliers immersifs d’anglais professionnel ;
• simulations de situations professionnelles ;
• formations individuelles ou collectives ;
• programmes pour entreprises et équipes ;
• executive coaching ;
• événements Business in Motion ;
• programmes destinés aux écoles et universités ;
• évaluations, diagnostics et accompagnements linguistiques ;
• mise à disposition de supports ou ressources pédagogiques.
Les caractéristiques précises, la durée, le contenu, les objectifs, le lieu, les tarifs et les
modalités de chaque prestation sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, la
convention de formation, le contrat ou le bon de commande.
2. Prestataire
Les prestations sont proposées par :
ENGLISH RIZE – SASU
Capital social : 500 euros
Siège social : 10, allée Cyril Genest, 60700 Pont-Sainte-Maxence
SIREN : 931 327 282
RCS Compiègne : 931 327 282
E-mail : contact@englishrize.fr
Téléphone : [à compléter]
Business in Motion est une marque et une offre commerciale développée par ENGLISH RIZE.
3. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès d’ENGLISH RIZE par :
• une entreprise ;
• une association ;
• un établissement d’enseignement ;
• une administration ;
• un organisme public ou privé ;
• un professionnel indépendant ;
• ou un particulier.
Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de la
consommation s’appliquent en complément des présentes CGV.
Le devis, la proposition commerciale, la convention ou le contrat particulier prévaut sur les
CGV en cas de contradiction.
4. Informations précontractuelles
Avant toute commande, le client reçoit les informations essentielles relatives à la prestation :
• nature et objectifs ;
• public concerné ;
• prérequis éventuels ;
• durée et calendrier ;
• modalités pédagogiques ;
• conditions d’exécution ;
• prix et modalités de paiement ;
• conditions d’annulation ;
• accessibilité et besoins particuliers, le cas échéant.
Le client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires avant de s’engager
5. Diagnostic et demande de devis
La demande de diagnostic ou de rendez-vous effectuée depuis le site ne constitue pas, à elle
seule, une commande ferme.
Le diagnostic permet de comprendre les besoins du client et de lui proposer une prestation
appropriée.
La commande devient définitive après :
• signature du devis, de la convention ou du contrat ;
• acceptation électronique non équivoque ;
• émission d’un bon de commande accepté ;
• et, lorsqu’il est prévu, paiement de l’acompte.
6. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du
client et les indications figurant sur le devis.
Les éventuels frais supplémentaires — déplacement, hébergement, location de salle,
restauration, équipements particuliers ou prestations additionnelles — sont précisés avant la
commande.
Lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, le devis indique son mode de calcul.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou le contrat accepté par le client.
7. Modalités de paiement
Sauf disposition différente figurant sur le devis ou le contrat, les modalités suivantes
s’appliquent :
• acompte de 30 % à la commande ;
• solde payable au plus tard avant le début de la prestation ou selon l’échéancier
convenu.
Pour les programmes longs, un paiement échelonné peut être prévu dans la proposition
commerciale.
Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par
ENGLISH RIZE.CommenterSurligner
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
8. Retard de paiement des clients professionnels
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :
• l’application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture ou, à
défaut, au taux légalement applicable ;
• l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement ;
• le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires réellement engagés,
lorsqu’ils dépassent cette indemnité.
ENGLISH RIZE peut suspendre les prestations jusqu’au règlement des sommes exigibles
9. Organisation des prestations
Les prestations peuvent être réalisées :
• en présentiel ;
• à distance ;
• en format hybride ;
• dans les locaux du client ;
• dans les locaux d’ENGLISH RIZE ;
• ou dans un lieu précisé dans le contrat.
Le client s’engage à fournir les informations, accès, équipements, locaux et moyens
nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Pour les formations à distance, le client doit disposer d’une connexion internet stable, d’un
équipement adapté, d’un microphone et, lorsque cela est nécessaire, d’une caméra.
10. Participants
Le client s’engage à communiquer à ENGLISH RIZE les informations nécessaires concernant
les participants et à les informer des conditions de déroulement de la prestation.
Lorsque la prestation est prévue pour un nombre déterminé de participants, toute
augmentation doit faire l’objet de l’accord préalable d’ENGLISH RIZE et peut entraîner une
révision du tarif.
Le remplacement d’un participant peut être accepté sous réserve :
• d’en informer ENGLISH RIZE avant la prestation ;
• que le remplaçant remplisse les prérequis ;
• et que ce remplacement ne perturbe pas l’organisation pédagogique.
11. Assiduité et comportement
Les participants doivent respecter :
• les horaires ;
• les consignes pédagogiques ;
• les règles de sécurité ;
• les autres participants ;
• les formateurs et intervenants ;
• la confidentialité des situations et informations partagées.
ENGLISH RIZE peut exclure temporairement ou définitivement un participant dont le
comportement compromet le bon déroulement de la prestation, sans remboursement lorsque
l’exclusion est justifiée par une faute ou un comportement grave.
12. Annulation ou report par le client
Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit à contact@englishrize.fr.
Sauf conditions particulières figurant au devis :
• plus de 30 jours calendaires avant la prestation : aucun frais, hors dépenses externes
déjà engagées et non remboursables ;
• entre 15 et 30 jours : 30 % du montant de la prestation reste dû ;
• entre 7 et 14 jours : 50 % du montant reste dû ;
• moins de 7 jours ou absence le jour prévu : 100 % du montant reste dû.
Lorsqu’un report est accepté, les sommes déjà versées sont affectées à la nouvelle date. Un
seul report peut être accepté sans frais supplémentaires, sous réserve des disponibilités
d’ENGLISH RIZE.
Pour une action de formation professionnelle financée par un organisme tiers, les règles
prévues par la convention de formation et par le financeur prévalent.
13. Annulation ou report par ENGLISH RIZE
ENGLISH RIZE peut reporter ou annuler une prestation en cas :
• d’indisponibilité exceptionnelle d’un intervenant ;
• de nombre insuffisant de participants ;
• de problème technique majeur ;
• de force majeure ;
• ou de circonstance rendant impossible le maintien de la prestation dans des conditions
satisfaisantes.
Le client est informé dans les meilleurs délais.
ENGLISH RIZE propose alors :
• une nouvelle date ;
• un intervenant de remplacement ;CommenterSurligner
• un format à distance lorsque cela est adapté ;
• un avoir ;
• ou le remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée, sauf disposition légale impérative
contraire.
14. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un particulier agissant en qualité de consommateur conclut un contrat à distance ou
hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit
de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
La demande peut être envoyée :
• à contact@englishrize.fr ;
• par courrier au siège social ;
• ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site lorsque le
contrat est conclu directement en ligne.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai
de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux services effectivement
réalisés jusqu’à la notification de sa rétractation.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, après demande
expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit
ne peut plus être exercé.
Formulaire type de rétractation
À l’attention d’ENGLISH RIZE, 10, allée Cyril Genest, 60700 Pont-Sainte-Maxence –
contact@englishrize.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Commandée le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse électronique :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi papier :
15. Financement de la formation
Lorsque la prestation fait l’objet d’une demande de financement par un OPCO, une entreprise,
un organisme public ou tout autre financeur, le client reste responsable de l’obtention de
l’accord de prise en charge.
En cas de refus, de prise en charge partielle, de retard ou de non-paiement du financeur, le
client demeure redevable des sommes dues à ENGLISH RIZE, sauf accord écrit contraire.
Le client doit transmettre les documents nécessaires dans les délais demandés.
16. Résultats et progression
ENGLISH RIZE est tenue à une obligation de moyens.
La progression dépend notamment :
• de l’assiduité du participant ;
• de son implication ;
• de son niveau initial ;
• de la réalisation des exercices ;
• de la pratique personnelle entre les séances ;
• et du contexte professionnel.
ENGLISH RIZE ne garantit ni l’atteinte d’un niveau précis ni la réussite à un examen, une
certification, un entretien, une négociation ou un objectif commercial
17. Propriété intellectuelle
Les supports, scénarios, simulations, contenus, vidéos, exercices, grilles d’évaluation,
méthodes et ressources remis ou présentés pendant les prestations demeurent la propriété
exclusive d’ENGLISH RIZE.
Ils sont destinés à l’usage personnel des participants et aux besoins internes du client, dans les
limites prévues par le contrat.
Il est notamment interdit de :
• reproduire ou diffuser les supports ;
• les transmettre à des tiers ;
• les revendre ;
• les publier en ligne ;
• enregistrer les séances sans autorisation ;
• former d’autres personnes à partir des méthodes ou supports ;
• exploiter commercialement les scénarios ou la méthode Business in Motion.
Toute utilisation étendue doit faire l’objet d’une autorisation écrite ou d’une licence
spécifique.
18. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations commerciales,
financières, stratégiques, pédagogiques ou professionnelles obtenues dans le cadre de la
prestation.
Les participants s’engagent également à ne pas divulguer les informations sensibles, scénarios
inspirés de situations internes ou prises de parole des autres participants.
Pour les prestations Executive, stratégiques ou réalisées auprès de comités de direction, un
engagement de confidentialité renforcé peut être signé.
19. Droit à l’image et enregistrements
Aucune photographie, vidéo ou captation sonore identifiable d’un participant ne sera utilisée à
des fins de communication sans autorisation préalable.
Une autorisation spécifique de droit à l’image peut être proposée lors des événements ou
tournages.
Le refus d’autoriser l’utilisation de son image n’empêche pas de participer à une prestation,
sauf lorsque la captation constitue l’objet même de la prestation et que cette condition a été
annoncée avant la commande.
20. Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour gérer les demandes, inscriptions,
prestations, évaluations, paiements et échanges commerciaux.
Les modalités de traitement et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de
confidentialité disponible sur business-in-motion.fr.
21. Accessibilité et situation de handicap
Le client ou le participant est invité à signaler en amont tout besoin particulier ou toute
situation de handicap susceptible de nécessiter une adaptation.
ENGLISH RIZE étudiera, avec la personne concernée et ses partenaires éventuels, les
aménagements raisonnablement possibles.
Contact accessibilité : contact@englishrize.fr
22. Responsabilité
ENGLISH RIZE répond des dommages directs dont il est démontré qu’ils résultent d’une
faute dans l’exécution de la prestation.
Pour les clients professionnels, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale
contraire, la responsabilité totale d’ENGLISH RIZE est limitée au montant hors taxes
effectivement payé au titre de la prestation ayant causé le dommage.
ENGLISH RIZE ne saurait être tenue responsable :CommenterSurligner
• des décisions prises par le client ou les participants à la suite de la formation ;
• des résultats professionnels ou commerciaux obtenus ;
• d’une interruption imputable au client, à son équipement ou à sa connexion ;
• des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou pertes
d’opportunités.
Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par
une disposition impérative protégeant le consommateur
23. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de
force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se
prolonge au-delà de trente jours, les parties se rapprochent afin de décider du report, de
l’adaptation ou de la résiliation de la prestation.
24. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à : contact@englishrize.fr
ou à :
ENGLISH RIZE
Service Réclamations
10, allée Cyril Genest
60700 Pont-Sainte-Maxence
France
ENGLISH RIZE s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable
25. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite restée sans solution, le client consommateur peut recourir
gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ENGLISH RIZE :
[Nom du médiateur de la consommation à compléter]
[Adresse]
[Site internet]
Cette rubrique ne doit pas être laissée vide : English Rize doit adhérer à un médiateur de la
consommation avant de publier ses coordonnées.
La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre deux professionnels
26. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV et les contrats conclus avec ENGLISH RIZE sont soumis au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée
aux tribunaux du ressort du siège social d’ENGLISH RIZE, y compris en cas de pluralité de
défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent
27. Modification des CGV
ENGLISH RIZE peut modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle remise ou acceptée à la date de la commande. Une
modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue, sauf
accord entre les parties ou obligation légale.
28. Acceptation
La signature du devis, du contrat, de la convention, du bon de commande ou la validation
électronique de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.